Conditions Générales de Vente (CGV)

1/ DEFINITIONS & APPLICATION

Abonnement : modalité de prestation d’un Service à intervalles réguliers.

Bon à Tirer (BAT) : document décrivant la proposition de Publication, disponible sur demande par courriel, pour validation au Souscripteur.

Offre : document contractuel signé par les Parties et récapitulant les Services souscrits.

Cible : les différents critères de ciblage, notamment âge, sexe, lieu géographique déterminés conformément aux Instructions du Souscripteur.

CG : conditions générales sous II. ci-dessous.

Commande : dans le cadre d’un Abonnement, instruction du Souscripteur de prester un Service.

Conditions : les présentes conditions de vente, incluant les CG et les CP.

Contenu : toute publicité, information, donnée, contenu, format, produit, réalisation ou tout autre matériel utilisé dans le cadre de la prestation de Services.

Contrat : tout accord formalisé sur un support papier ou sur un autre support durable spécifiant le Service commandé par le Souscripteur et accepté par les deux Parties.

CP : conditions particulières sous III. ci-dessous.

Date de Départ : date de signature de l’offre.

Date de Début de Prestation : Date à laquelle le Service a débuté.

Echéance : date à laquelle le Contrat ou Service arrive à son terme.

Facture : écrit notifié par Icarus IT Services Sàrl au Souscripteur pour des Services rendus sur la base d’un Offre ou Contrat dans lequel sont mentionnés tous les éléments requis par la loi et notamment la nature et le prix des services, le nom du Souscripteur et l’affirmation de la dette de ce dernier, afin d’inviter le Souscripteur à payer la somme indiquée.

Information Confidentielle : toute information transmise par l’une des Parties à l’autre Partie en relation avec le Contrat et qui est signalée comme étant confidentielle ou qui, eu égard à sa nature ou aux circonstances, doit raisonnablement être considérée comme étant confidentielle.

Livrable : toute information, donnée, contenu, format, produit, réalisation ou tout autre matériel créé et/ou remis par Icarus IT Services Sàrl au Souscripteur dans le cadre de la prestation des Services.

Loi Applicable : toutes lois et réglementations applicables aux Services, notamment les règles applicables à la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, la protection des mineurs, les libertés publiques, la protection des consommateurs.

LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception.

Messages Publicitaires : tous les contenus publicitaires diffusés sur les supports print/web, le site du Souscripteur dans le cadre de l’offre (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire).

Partenaires : entreprises avec lesquelles Icarus IT Services Sàrl ou son sous-traitant a établi un accord, autorisant Icarus IT Services Sàrl ou son sous-traitant à transmettre de manière régulière selon certains standards, les informations relatives aux points de vente des Clients, afin qu’elles les intègrent sur leurs plateformes (site web, application mobile, GPS). Il peut également s’agir d’entreprises bénéficiant de services facilitant la mise à jour de contenus, permettant à Icarus IT Services Sàrl ou son sous-traitant de diffuser les informations des Clients de manière simple et efficace. Enfin, il peut aussi s’agir de sites sur lesquels Icarus IT Services Sàrl ou son sous-traitant est en mesure de récupérer les avis publiés sur des établissements locaux.

Partie(s) : individuellement/collectivement Icarus IT Services Sàrl et/ou le Souscripteur.

Programme : prestation de Services groupés.

Publication : insertions, annonces et/ou parutions de Contenu conformément aux instructions du Souscripteur.

Services : produits vendus et services prestés par Icarus IT Services Sàrl dans le cadre du Contrat.

Souscripteur : professionnel concluant un Contrat avec Icarus IT Services Sàrl par la signature de l’offre, conformément à l’art. 1 des CG.

Les présentes Conditions régissent les relations entre Icarus IT Services Sàrl et le Souscripteur dans le cadre de la prestation de Services par Icarus IT Services Sàrl, tels que décrits sur l’offre. Lorsque les Services sont fournis dans le cadre d’un Programme, il appartient au Souscripteur de respecter les CP applicables à chaque Service compris dans le Programme.

Sont expressément exclus du Contrat les documents qui auraient pu être remis au Souscripteur (publicité, documentation ou liste des prix, etc.) et qui ne sont pas expressément repris dans les Conditions de l’offre. En cas de divergence ou de contradiction entre les différents éléments constitutifs du Contrat, les stipulations prévalent dans l’ordre suivant : Offre, Conditions Particulières et Conditions Générales.

2/ CONDITIONS GENERALES

1. Identité du Souscripteur

1.1. Mandat. A défaut porte-fort. Le signataire de l’offre agit en tant que Souscripteur sauf lorsqu’il indique expressément agir pour un tiers. Dans cette hypothèse, le signataire garantit à Icarus IT Services Sàrl détenir un mandat l’autorisant à engager ledit tiers. A défaut d’un tel mandat, le Souscripteur déclare expressément agir en qualité de porte-fort du tiers au sens de l’article 1120 du Code civil et reconnaît être personnellement tenu de l’exécution des engagements souscrits, et notamment du paiement.

1.2. Modification. La modification de l’actionnariat ou des instances dirigeantes d’un Souscripteur n’a aucune incidence sur le Contrat.

2. Obligations des Parties

2.1. Icarus IT Services Sàrl s’engage à déployer ses meilleurs efforts (obligation de moyens) afin d’exécuter le Service conformément aux modalités définies dans l’offre et, le cas échéant, d’un commun accord entre les Parties dans le cadre d’un cahier des charges ou d’instructions écrites du Souscripteur. Icarus IT Services Sàrl ne garantit aucunement les résultats, notamment commerciaux, escomptés par le Souscripteur suite à la prestation du Service. Les délais de réalisation des prestations sont fournis à titre indicatif, une avance ou un retard dans la réalisation du Service ne peut justifier la résiliation du Contrat sauf si cette date constitue une condition essentielle du Contrat pour le Souscripteur et apparaissait comme telle mentionnée expressément sur l’offre.

2.2. Souscripteur. Le Souscripteur s’engage à respecter les Lois Applicables et les obligations définies dans le Contrat, notamment les modalités et délais y définis, et à coopérer de bonne foi avec Icarus IT Services Sàrl. Il s’engage notamment à fournir à Icarus IT Services Sàrl tout Contenu nécessaire à l’exécution par Icarus IT Services Sàrl de ses obligations. Le Souscripteur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et actuelles et à les mettre à jour le cas échéant.

2.3. Conséquences. En cas de non-respect ou de doute raisonnable quant au respect par le Souscripteur de tout ou partie des obligations prévues au Contrat, Icarus IT Services Sàrl (i) ne saurait être responsable des conséquences d’un quelconque retard ou dommage en découlant, et est en droit de (ii) refuser, suspendre, reporter la fourniture de tout ou partie du Service et de (iii) facturer tous frais supplémentaires et/ou tout dommage découlant de cette situation. En outre, le Souscripteur s’engage inconditionnellement et irrévocablement à indemniser et à garantir Icarus IT Services Sàrl dès la première demande contre toutes actions, plaintes, pertes, coûts, dépenses (en particulier les frais et honoraires d’avocat, frais d’expert, frais de justice, indemnités éventuelles, manque à gagner, etc.), quelle qu’en soit la nature, résultant directement ou indirectement du non-respect par le Souscripteur de l’une de ses obligations prévues au Contrat.

3. Durée

3.1. Fixation. Le Service est conclu pour la durée convenue entre les Parties dans l’offre, ou à défaut, pour certaines prestations clairement définies sur l’offre, pour une durée déterminée à compter de la signature de l’offre. La durée du Service est susceptible d’être prolongée dans l’hypothèse décrite à l’art. 8.2 des CG.

3.2. Tacite reconduction. Dans l’hypothèse où le Service est tacitement reconductible, il est automatiquement reconduit à l’Echéance, à moins qu’il ne soit résilié par le Souscripteur conformément à l’art. 4.3 des CG.

4.Rétractation – Résiliation

4.1. Rétractation. Toute offre peut être annulée sans frais, endéans 8 jours à compter de la Date de Départ. Toute prestation effectuée par Icarus IT Services Sàrl endéans ce délai pour laquelle le Souscripteur a donné son accord pourra toutefois lui être facturée. Passé ce délai, le Contrat devient ferme et définitif et ne pourra plus être annulé, partiellement ou totalement, sauf accord écrit des Parties.

4.2. Résiliation – Service à tacite reconduction. Si le Service est renouvelable par tacite reconduction, la notification de résiliation à l’initiative du Souscripteur doit être reçue par Icarus IT Services Sàrl au plus tard 2 mois avant l’Echéance. A défaut de résiliation adressée dans les formes et délais requis, le Service est tacitement reconduit pour la même durée.

4.4. Résiliation – Faute grave. En cas de faute grave par l’une des Parties à laquelle il est possible de remédier, l’autre Partie la met en demeure par LRAR de cesser cette faute grave. Si la faute grave n’a pas cessé 10 jours ouvrables après la réception de la LRAR par le Souscripteur, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie par LRAR, moyennant le respect d’un préavis de 10 jours ouvrables sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le retard de paiement d’une facture par le Souscripteur est qualifié de faute grave conformément à l’art. 11.9 des CG. En cas de faute grave par l’une des Parties à laquelle il est impossible de remédier, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit par LRAR moyennant le respect d’un préavis de 5 jours ouvrables.

4.5. Résiliation – Sous-traitant. Dans l’hypothèse où l’un des contrats de sous-traitance permettant à Icarus IT Services Sàrl de prester les Services est résilié sans qu’Icarus IT Services Sàrl puisse remplacer ledit sous-traitant dans un délai raisonnable, Icarus IT Services Sàrl se réserve la faculté de résilier le présent Contrat avec un préavis de 2 semaines, auquel cas les Services non encore prestés seront remboursés au Souscripteur. Le Souscripteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

4.6. Insolvabilité ou cessation d’activité du Souscripteur. La mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du Souscripteur ou sa cessation d’activité n’engendre pas de résiliation automatique du Contrat. Icarus IT Services Sàrl se réserve toutefois le droit de résilier le Contrat si un tel évènement est porté à sa connaissance.

4.7. Résiliation – conséquences. La résiliation du Contrat n’éteint en aucun cas la créance d’Icarus IT Services Sàrl et le Souscripteur reste donc redevable des sommes restantes dues au titre du Contrat. Par ailleurs, Icarus IT Services Sàrl n’est pas, sauf indication expresse contraire sur l’offre énumérant en détail le matériel, tenu à sa restitution. Icarus IT Services Sàrl ne saurait dès lors être tenu responsable en cas de détérioration ou de perte de ce matériel.

5. Modification des modalités du Service

5.1. Par le Souscripteur. Icarus IT Services Sàrl s’efforce de prendre en compte, si les contraintes techniques le permettent, toute modification souhaitée par le Souscripteur. Le Souscripteur est seul responsable des modifications demandées/effectuées et reconnaît que chaque modification est susceptible d’avoir un impact sur l’entièreté du Programme (imprimé et en ligne).

5.2. Par Icarus IT Services Sàrl. Sous réserve de ne pas entraîner de surcoût ni de modification substantielle des Services, Icarus IT Services Sàrl peut librement modifier les moyens et/ou modalités de fourniture des Services. En tout état de cause, les moyens et/ ou modalités de fourniture des Services portant la mention « offert » sur l’offre   peuvent être supprimés à l’entière discrétion d’Icarus IT Services Sàrl pour autant que la finalité des Services ne s’en trouve pas altérée.

6. Modification du Contrat

6.1. Modalités. Sans préjudice de l’art. 5 des CG, le Contrat ne peut être amendé, sinon par un écrit, signé par les Parties. Icarus IT Services Sàrl peut également modifier le Contrat unilatéralement pour toute raison objectivement justifiable, par ex. en cas de modification légale/réglementaire, d’augmentation des coûts des matières premières/tarifs de ses prestataires ou en raison de contrainte technique. Icarus IT Services Sàrl notifie cette modification du Contrat au Souscripteur conformément à l’art. 17.3 des CG. A défaut de refus écrit et motivé du Souscripteur endéans 25 jours à compter de la date de notification, le Souscripteur est réputé avoir pris connaissance et approuvé sans réserve ces modifications. Un refus aura pour effet la résiliation du Contrat avec effet immédiat.

6.2. Indice. Dans le cadre d’un Contrat à reconduction tacite, Icarus IT Services Sàrl peut également ajuster le prix des Services, annuellement à chaque date de renouvellement du Contrat et sans préavis, sur base de l’évolution des indices luxembourgeois des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC) et figurant sous C2 – « Moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948 » du tableau correspondant disponible sur https://statistiques.public.lu/fr/donnees/themes/economie-finances/dossier-indice-prix-inflation.html

Indice de référence 1006.97

6.3. Transfert. Aucune Partie ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Le consentement du Souscripteur n’est toutefois pas requis dans le cas où Icarus IT Services Sàrl transfère tout ou partie de ses droits et/ ou obligations à une entité (i) dans laquelle Icarus IT Services Sàrl détient directement et/ ou indirectement au moins 20% du capital social ou (ii) qui détient au moins 20% du capital social d’Icarus IT Services Sàrl.

7. Sous-traitance

7.1. Recours. Icarus IT Services Sàrl recourt librement à des prestataires/sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des Services sans que l’accord du Souscripteur soit nécessaire sans préjudice de l’art. 13.1 des CG.

7.2. Responsabilité. Icarus IT Services Sàrl reste entièrement responsable de la bonne exécution du Contrat par le prestataire/sous-traitant vis-à-vis du Souscripteur.

8. Services de Publication

8.1. Mise à disposition du Contenu. Le Souscripteur dispose de 15 jours pour transmettre à Icarus IT Services Sàrl l’intégralité des contenus demandés. En cas de non-conformité du Contenu aux normes techniques imposées par Icarus IT Services Sàrl, le Souscripteur devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis par Icarus IT Services Sàrl pour la mise en parution. En cas de remise tardive des éléments modifiés, Icarus IT Services Sàrl se réserve le droit de décaler la Publication à la prochaine sortie du même support. Si le Souscripteur ne transmet pas les éléments modifiés, ou s’il les transmet avec un retard tel, qu’il met Icarus IT Services Sàrl dans l’obligation de décaler la même Publication plus de 2 fois, Icarus IT Services Sàrl se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Publication, et le cas échéant de résilier le Contrat pour faute grave, sans indemnité pour le Souscripteur.

8.2. Report de Commande. Toute demande de report de Commande (doit impérativement être adressée à Icarus IT Services Sàrl par le Souscripteur par écrit, au moins 15 jours avant la date de diffusion prévue. A défaut, la Publication sera diffusée. Uniquement deux reports de Commande par Contrat seront acceptés. La Date de Début de Prestation doit intervenir dans les 12 mois suivant la Date de Départ.

8.3. BAT. Icarus IT Services Sàrl communique tout projet de Publication (on-line ou off-line) au Souscripteur par BAT. Le Souscripteur s’engage à renvoyer ses commentaires et modifications éventuelles endéans le délai communiqué par Icarus IT Services Sàrl, à défaut le BAT sera considéré comme accepté. Le Souscripteur est réputé avoir reçu le premier BAT dans un délai d’1 mois à compter de la date de signature de l’offre. Le Souscripteur ne pourra dès lors opposer à Icarus IT Services Sàrl la non-réception du BAT. Il appartient en toute hypothèse au Souscripteur d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour récupérer une copie du BAT dans les meilleurs délais.

8.4. Emplacement. Les indications d’emplacements des Publications et le choix des rubriques par le Souscripteur ne constituent pas une condition essentielle du Contrat. Elles ne sont que des suggestions dont Icarus IT Services Sàrl tiendra compte en fonction des possibilités de mise en page.

8.5. Demande d’annulation. Dans le cadre de Publications en cours, le Souscripteur reconnaît que, s’il ne respecte pas certains délais qui pourraient lui être notifiés par Icarus IT Services Sàrl pour la prise en compte d’une demande d’annulation d’une Publication, cette Publication pourrait continuer à être diffusée, auquel cas le Souscripteur restera redevable à Icarus IT Services Sàrl de l’ensemble des sommes afférentes aux Publications diffusées.

8.6. SAV. Le Souscripteur s’engage à vérifier la présence et la conformité du programme sur le support convenu endéans 1 mois à compter du jour de Publication.

Toute contestation doit parvenir à Icarus IT Services Sàrl endéans ce délai, à défaut de quoi le programme est réputé accepté par le Souscripteur et aucune contestation ne sera acceptée.

8.7. Garantie. Le Souscripteur garantit la sincérité, l’exactitude, et la légalité de tous les Conte- nus soumis et de toutes les déclarations faites dans le cadre du Contrat. Le Souscripteur déclare en outre disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires (notamment droit sur les marques, droit d’auteur) sur le Contenu pour qu’il soit utilisé dans le cadre des Services. Les Contenus à publier conformément de l’offre sont publiés en l’état et le Souscripteur supporte seul la responsabilité du contenu de sa Publication. Le Souscripteur décharge expressément Icarus IT Services Sàrl et ses prestataires de tout contrôle et de toute responsabilité quant au caractère approprié et à la légalité (au Luxembourg et dans les pays où le Contenu sera diffusé)

(i) du Contenu transmis par ses soins et (ii) des sites web vers lesquels mènent les messages publicitaires et les services dont il fait la promotion.

8.8. Refus de Publication. Sans préjudice de l’art. 8.7 des CG, Icarus IT Services Sàrl se réserve le droit de ne pas publier le Contenu ou de suspendre le Service si elle le considère contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux Lois Applicables, ainsi qu’aux consignes et conditions d’Icarus IT Services Sàrl et de ses Partenaires. Sans préjudice de l’art. 4.4 des CG, le Contrat sera immédiatement résilié, sans mise en demeure préalable, sans indemnité au profit du Souscripteur et sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.9. Publications additionnelles gratuites. Lorsque le Souscripteur souscrit un Service de Publication, Icarus IT Services Sàrl est susceptible de publier gratuitement la Publication sur tout autre média qu’Icarus IT Services Sàrl considèrerait adéquat. Si le Souscripteur refuse une telle Publication, il en informe sans délai Icarus IT Services Sàrl qui retirera la Publication.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Réserve de propriété. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle détenus par ses sous-traitants et pour lesquels Icarus IT Services Sàrl s’est vu octroyer une licence, les Livrables restent la propriété intellectuelle exclusive d’Icarus IT Services Sàrl.

9.2. Licence. Icarus IT Services Sàrl concède au Souscripteur au sens strict du terme, à l’exclusion de tout tiers, notamment filiale, groupe d’intérêt, membres, adhérents, etc.…, une licence limitée à l’accès et à la consultation des Livrables, conformément à la finalité pour laquelle le Contrat a été conclu. Toute utilisation des Livrables en dehors de cette licence (notamment aux fins de publication) par le Souscripteur est interdite sauf accord préalable écrit d’Icarus IT Services Sàrl. Toute reproduction, sonore et visuelle, des Livrables, en intégralité ou en partie, ainsi que toute diffusion, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable d’Icarus IT Services Sàrl.

Le Souscripteur s’interdit toute forme de vente, location, commercialisation directe ou indirecte, de cession à des tiers à titre gracieux ou onéreux des Services et des Livrables et s’engage à n’utiliser les Livrables et Services d’Icarus IT Services Sàrl que dans le cadre de son activité professionnelle (le cas échéant déterminé par son objet social) et conformément au Contrat.

9.3. Marques. Le Souscripteur s’engage à ne pas utiliser, sauf dans le cadre de correspondances internes à l’organisation du Souscripteur, la dénomination sociale, les marques et logos d’Icarus IT Services Sàrl sans son accord écrit préalable. Le Souscripteur autorise quant à lui Icarus IT Services Sàrl à utiliser sa dénomination sociale, ses marques et logos aux fins de la réalisation du Service et dans le cadre de la promotion par Icarus IT Services Sàrl de ses services auprès d’autres prospects/clients.

9.4. Responsabilité. Le Souscripteur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Livrables dans le cadre de la licence concédée par Icarus IT Services Sàrl.

Pour les Contenus fournis par le Souscripteur, celui-ci déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine et des biens, sur toute information figurant dans les Contenus et que ceux-ci sont en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession. Le Souscripteur garantit Icarus IT Services Sàrl contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action qui serait intentée à l’encontre d’Icarus IT Services Sàrl du fait des Contenus.

9.5. Audit. Dans l’hypothèse où Icarus IT Services Sàrl suspecte une violation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou une utilisation non-conforme de ses Livrables, le Souscripteur s’engage à fournir à Icarus IT Services Sàrl toute information raisonnable à première demande. En cas de suspicion persistante, Icarus IT Services Sàrl se réserve le droit d’effectuer un audit dans les locaux du Souscripteur.

Icarus IT Services Sàrl en informera le Souscripteur avec un préavis de 10 jours ouvrables, qui s’engage à mettre à disposition d’Icarus IT Services Sàrl le personnel et le matériel nécessaires à la conduite d’un tel audit. Dans l’hypothèse où l’audit révèle une violation du Contrat par le Souscripteur, ce dernier s’engage à rembourser à Icarus IT Services Sàrl les frais engendrés par l’audit sans préjudice de tout autre dédommagement.

10. Responsabilité

10.1. Champ d’application. La responsabilité d’Icarus IT Services Sàrl est limitée (i) aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion totale et expresse de tous dommages indirects, immatériels, et/ou toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrats, tous frais de personnel et/ou toute détérioration ou dénaturation de données et (ii) à un montant total correspondant au montant versé par le Souscripteur au titre du Contrat ayant engendré le fait générateur de responsabilité. La responsabilité d’Icarus IT Services Sàrl ne saurait toutefois être exclue en cas de dommage ou préjudice du Souscripteur résultant directement d’une faute lourde et/ou intentionnelle dûment constatée par le jugement final d’une juridiction compétente.

10.2. Délai de recours. La responsabilité d’Icarus IT Services Sàrl pourra être recherchée endéans un délai d’une année suivant la date à laquelle le Souscripteur a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de l’exécution fautive du Contrat par Icarus IT Services Sàrl.

11. Paiement

La présente proposition est établie suivant nos conditions générales de vente :

Paiement par virement sur compte BGL BNP Paribas :           

IBAN LU 52 0030 0440 4551 2000           

BIC BGLL LULL

L’échelonnement des paiements s’effectuera en 3 paiements : 30% à la commande, 30% à la réception du premier projet, 40 % à la livraison des projets.

Les frais de déplacements ne sont pas compris. L’offre est valable 15 jours, à dater de la présente. Le délai de livraison est indiqué à titre estimatif dans l’offre présente et dépend du projet du client.

11.1. Acompte. Icarus IT Services Sàrl demande un acompte au Souscripteur qui aura pour effet, une fois versé, de mettre en production les Services souscrits. Cet acompte constituera une première échéance de paiement (30% du prix total) et fera partie intégrante des conditions de paiement du Contrat ou de l’offre souscrit.

11.2. Facture. La Facture est notifiée par Icarus IT Services Sàrl au Souscripteur conformément à l’art. 15.3 des CG. La Facture, si elle est acceptée (le cas échéant implicitement par le paiement de la Facture ou de la non-contestation de celle-ci endéans le délai d’un (1) mois après la notification), constitue une preuve de l’existence du contrat entre Icarus IT Services Sàrl et le Souscripteur et des montants dus.

11.3. Engagement. Par la conclusion du Contrat, le Souscripteur garantit disposer des capa- cités de règlement suffisantes pour remplir son obligation de paiement.

11.4. Délais et modalités. Les prix indiqués sur l’offre s’entendent hors TVA. La facture doit être réglée par virement bancaire endéans 30 jours à compter de sa date d’émission. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Souscripteur.

11.5. Compensation. Le Souscripteur autorise expressément Icarus IT Services Sàrl à utiliser le solde éventuel des fonds versés au titre d’un autre Contrat pour compenser des sommes dues à Icarus IT Services Sàrl a titre d’autres conventions signées avec le même Souscripteur.

11.6. Remise. Si une remise est accordée au Souscripteur, celui-ci reconnaît que certaines remises peuvent être tacites et d’autres valables uniquement pour la première année du contrat. Les remises accordées seront explicitement indiquées dans l’offre. Il appartient au Souscripteur de se référer à ce document pour déterminer le type et la durée de chaque remise.

11.7. Retard. En cas de retard de paiement, Icarus IT Services Sàrl peut suspendre le(s) Service(s) et les services réalisés au titre du Contrat jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours d’Icarus IT Services Sàrl. Sauf accord contraire écrit entre les Parties, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paie- ment à Icarus IT Services Sàrl de la totalité du solde dû, sans mise en demeure préalable. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Souscripteur.

11.8. Intérêts de retard, indemnité forfaitaire et indemnisation. Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. A défaut de paiement à l’échéance, s’appliqueront de plein droit des intérêts pour retard de paiement dont le taux s’élève à 12%. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni mise en demeure. S’appliquera en outre de plein droit (i) une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et (ii) une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement (notamment frais d’huissier et de justice) correspondant à un montant forfaitairement fixé à 110 euros.

11.9. Résiliation. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par Icarus IT Services Sàrl, 10 jours ouvrables après mise en demeure de payer restée infructueuse, sans indemnité et sans préjudice du paiement des sommes restant dues au titre du Contrat et de tout autre recours. La résiliation pourra frapper non seulement la Commande en cause, mais également toutes les Commandes impayées même non échues.

12. Force majeure

12.1. Qualification. Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout manquement leur incombant survenu à la suite d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Icarus IT Services Sàrl de son obligation de prester les Services : les grèves totales ou partielles survenant chez Icarus IT Services Sàrl, ses sous-traitants ou Partenaires, les inondations, explosions, incendies, le gel prolongé, toute pandémie résultant en une crise sanitaire nationale, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez Icarus IT Services Sàrl, ses sous-traitants ou Partenaires, les guerres, attentats, émeutes, catastrophes, perturbations et incidents dans les réseaux de communication, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant la durée de son existence à compter de la notification de la situation par la Partie affectée à l’autre Partie.

12.2. Résiliation. Toutefois, si le cas de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, 10 jours ouvrables après l’envoi d’une notification conformément à l’art. 15.4 des CG et ce sans indemnité, pour l’autre Partie.

13. Sauvegarde et Sécurité

13.1 Hébergement. Le Service et les Contenus sont hébergés sur les serveurs d’Icarus IT Services Sàrl et/ ou de ses prestataires. Dans le cas où les Services et les Contenus sont hébergés chez des professionnels de l’hébergement, Icarus IT Services Sàrl ne peut être tenu pour responsable des défaillances de ces derniers.

13.2 Conservation des Contenus. A l’exception des obligations légales en vigueur au Grand-Duché du Luxembourg, Icarus IT Services Sàrl n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis du Souscripteur, relative à la conservation des Contenus ayant été fournis par le Souscripteur. A ce titre, Icarus IT Services Sàrl ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient au Souscripteur d’assurer, le cas échéant, la conservation de ses Contenus, notamment par des copies de sauvegarde régulières. Icarus IT Services Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des contenus du Souscripteur. Toutefois, Icarus IT Services Sàrl fera ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art, afin de conserver au mieux les Contenus du Souscripteur.

14. Protection de la vie privée et confidentialité

14.1. Sous-traitance. Le Souscripteur définit les moyens et finalités (informatives, marketing ou autre) du traitement de données à caractère personnel et agit donc en tant que responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). Icarus IT Services Sàrl agit, quant à elle, en qualité de sous-traitant du Souscripteur au sens du même règlement, uniquement sur instruction documentée du Souscripteur. Icarus IT Services Sàrl prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin (i) d’assurer la sécurité du traitement et d’aider le Souscripteur, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, à garantir le respect des obligations de sécurité des données et (ii) d’aider le Souscripteur, compte tenu de la nature du traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le RGPD. Dans ce contexte, Icarus IT Services Sàrl s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Le Souscripteur autorise Icarus IT Services Sàrl à recruter d’autres sous-traitants sous réserve qu’Icarus IT Services Sàrl impose à ces autres sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes CG.

En cas de changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, Icarus IT Services Sàrl en informe préalablement le Souscripteur. Icarus IT Services Sàrl informe immédiatement le Souscripteur si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions légales applicables.

Selon le choix du Souscripteur, Icarus IT Services Sàrl supprime toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoie au terme de la prestation de Services relative au traitement, et détruit les copies existantes, sauf disposition légale imposant la conservation des données à caractère personnel. Icarus IT Services Sàrl met à la disposition du Souscripteur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en tant que sous-traitant telles qu’imposées par le RGPD et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Souscripteur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

14.2. Responsable du traitement. Icarus IT Services Sàrl agit toutefois en qualité de responsable du traitement des données personnelles des personnes de contact représentant le Souscripteur aux fins de l’exécution du Contrat. Dans l’hypothèse où la personne concernée ne souhaite pas que ses données soient traitées, le Souscripteur s’engage à fournir les informations d’une autre personne de contact ou une adresse générique de contact. Dans ce cadre, les données à caractère personnel concernées sont traitées conformément à l’intérêt légitime de Icarus IT Services Sàrl, c’est-à-dire la mise en œuvre pratique du Contrat. Ces données sont traitées au sein d’Icarus IT Services Sàrl et sont susceptibles d’être transmises à des prestataires externes tels que des organismes fiduciaires, auditeurs, société de recouvrement, avocats ou huissiers de justice. Les données sont conservées 10 années à compter de la fin du Contrat. Les personnes concernées disposent du droit de demander à Icarus IT Services Sàrl l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Toute demande devra être formulée par écrit, signée et envoyée par courrier à : ICARUS IT SERVICES SÀRL – Données Personnelles – 1 rue Dr Julien Berger L-5670 Altwies Mondorf-Les-Bains, ou par e-mail à l’adresse suivante : info@icarus-services.lu . Une copie d’une pièce d’identité du demandeur pourra être demandée aux fins de se prémunir contre toute usurpation d’identité. La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’autorité luxembourgeoise compétente étant la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD). Le Souscripteur s’engage à informer les personnes concernées des modalités de traitement susmentionnées.

14.3. Confidentialité.

Chaque Partie s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle reçoit de l’autre Partie, et notamment à (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et soumis à une obligation de confidentialité et (ii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, les Parties n’ont d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) sont tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie destinataire, (ii) sont développées à titre indépendant par la Partie destinataire, (iii) sont connues de la Partie destinataire avant que la Partie divulgatrice ne les lui divulgue, (iv) sont légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité, auquel cas elle ne doivent être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir notifié la Partie divulgatrice, sous réserve que cette notification soit autorisée. Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeurent confidentielles pour la Partie divulgatrice, en toute hypothèse, pendant une période de 5 années après la fin du Contrat.

15. Bonne foi – Validité

15.1. Intégralité. Le Contrat contient et expose l’intégralité des intentions des Parties et prévaut sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs ou connexes à l’objet même du Contrat.

15.2. Validité. Si l’une des clauses du Contrat est nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du Contrat. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée dans le Contrat, Icarus IT Services Sàrl entend se référer aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance ou hors établissement entre professionnels applicables aux sociétés établies et ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg. Le fait qu’Icarus IT Services Sàrl ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

16. Convention de preuve et notifications

16.1. Signature manuscrite. L’acceptation du Contrat par le Souscripteur peut être matérialisée par la signature manuscrite par l’intermédiaire de supports papiers ou de moyens informatiques, tels que l’apposition d’une signature manuscrite sur un support électronique. Les Parties conviennent que ces moyens informatiques ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur support papier.

16.2. Notification formelle. Toute notification formelle (notamment de rétractation/résiliation) doit être adressée par LRAR au siège social d’Icarus IT Services Sàrl. Icarus IT Services Sàrl effectuera également toute notification formelle par LRAR à l’attention du Souscripteur ou toutes autres personnes et/ou services désignés par ce dernier.

17. Loi Applicable – Juridiction compétente

17.1. Loi applicable. Le Contrat est exclusivement régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et sera interprété conformément à celles-ci.

17.2. Juridiction. Toute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit d’Icarus IT Services Sàrl de porter les litiges devant tout autre Tribunal compétent. En cas de litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à Icarus IT Services Sàrl pour trouver une solution amiable.

III. CONDITIONS PARTICULIERES

Création, hébergement et maintenance de sites internet

1. Description des Services.

Icarus IT Services Sàrl propose au Souscripteur la fourniture de Services de création et de maintenance de sites internet.

Ces derniers sont conçus à partir des informations fournies par le Souscripteur.

Le Souscripteur s’engage à fournir de façon récurrente, le Contenu nécessaire à la complétion de son site internet, d’afficher ou de fournir les mentions légales relatives à son activité professionnelle, la politique de protection des données ainsi que les conditions générales d’utilisation, dans le cadre de la fourniture d’un Site internet.

Si, malgré plusieurs relances par e-mail, le Souscripteur ne se manifeste pas, le site sera mis en ligne après un ultime préavis de 8 jours ouvrables, notifié conformément à l’art. 17.4 des Conditions générales.

2. Services marketing. Maintenance. Hébergement. Nom de domaine. Référencement.

Toutes nos prestations marketing seront facturées en régie au tarif de : 95 € htva/heure (Unité de facturation : l’heure entamée).

Icarus IT Services Sàrl assure la maintenance du site internet choisi par le Souscripteur pendant la durée du Contrat.

Le site internet pourra faire l’objet d’un hébergement par Icarus IT Services Sàrl ou par l’un de ses partenaires.

Hébergement. Dans les cas où l’hébergement est assuré par Icarus IT Services Sàrl, Icarus IT Services Sàrl s’efforce de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’accessibilité continue du site. Cet accès dépend de circonstances et d’infrastructure qu’Icarus IT Services Sàrl ne peut pas totalement contrôler. Icarus IT Services Sàrl se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services. Le Souscripteur comprend que des éventuels transferts d’hébergement (i.e. transfert technique de prestataire, changement de DNS) peuvent avoir lieu au cours du Contrat. Le cas échéant, Icarus IT Services Sàrl assurera l’accomplissement de toutes les modalités relatives à un éventuel transfert d’hébergement.

Transfert de technologies. A des fins d’optimisation, d’accessibilité et de qualité des Services fournies, Icarus IT Services Sàrl se réserve la possibilité de transférer ou faire évoluer les technologies implantées sur le site internet.

Référencement.

Le référencement du site internet choisi par le Souscripteur dépend entièrement et exclusivement du référencement effectué par les moteurs de recherche utilisés par l’internaute. Icarus IT Services Sàrl ne peut en aucun cas être tenu responsable du référencement du site internet et de ses éventuelles conséquences.

3.  Propriété intellectuelle

Licence d’utilisation du site internet. Conformément aux dispositions de l’art. C.1., le Souscripteur se voit accorder une licence non-exclusive d’utilisation du site internet. Le site internet, notamment ses logiciels et ses codes sources, les projets, maquettes, croquis, pilotes, textes, slogans et réalisations graphiques restent la propriété exclusive d’Icarus IT Services Sàrl, à l’exclusion des Contenus crées par Icarus IT Services Sàrl et fournis par le Souscripteur.

Icarus IT Services Sàrl octroie au Souscripteur un droit d’utilisation sur les sites internet visés à l’art. C.1. Ce droit permet au Souscripteur de consulter le site internet et d’y publier les Contenus de son choix, sous réserve du respect de la règlementation applicable et des présentes CG. Les contenus éditoriaux du site internet demeureront la propriété du Souscripteur.

Accès au back-office. Icarus IT Services Sàrl octroie au Souscripteur un droit d’accès au back-office des sites internet pour modification. Une formation peut également être organisée afin que le Souscripteur puisse effectuer des changements basiques (informations de contact, couleur, …) sur le site internet sans devoir solliciter Icarus IT Services Sàrl.

4. Transfert de risques.

La livraison du site internet est matérialisée par un email informant le Souscripteur de sa prochaine mise en ligne ou, dans le cas où le Souscripteur a souhaité garder la gestion de son nom de domaine, invitant le Souscripteur à procéder à la mise en ligne du site sur base des instructions fournies par Icarus IT Services Sàrl. A partir de la livraison, le Souscripteur assume les risques relatifs au contenu disponible sur le site internet.

5. Délais.

Les délais de livraison prennent cours à compter de la date de mise en ligne en version « test » du site internet et sont purement indicatifs. Le Souscripteur recevra par email une version « test » du site de procéder à sa validation. Icarus IT Services Sàrl ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes et indirectes dues à un retard de livraison qui ne lui est pas imputable. Par conséquent, les éventuels retards de livraison non-imputables à Icarus IT Services Sàrl ne pourront ni justifier une résiliation du Contrat, ni donner lieu à une indemnité quelconque.

Le Souscripteur comprend et accepte que toute prestation non stipulée dans le Contrat peut entraîner un retard de livraison non-imputable à Icarus IT Services Sàrl par rapport au délai initialement convenu.

Le Souscripteur comprend et accepte que toute évolution et/ou modification, y compris en cas de mise à jour, de l’environnement de travail initial dans lequel le site internet doit être installé (changement de système d’exploitation, de matériel, de version de l’application créatrice), peut entraîner un retard de livraison non-imputable à Icarus IT Services Sàrl par rapport au délai initialement convenu.

La responsabilité d’Icarus IT Services Sàrl ne peut pas être engagée suite à un éventuel retard dans la livraison du site internet, dès lors que l’une des conditions de paiement prévues à l’offre n’a pas été respectée par le Souscripteur ou que le Souscripteur n’a pas communiqué les informations nécessaires pour la prestation des Services, demandées par Icarus IT Services Sàrl dans le délai imparti. Toute nouvelle demande de modification ou de correction, ne faisant pas partie intégrante de l’offre initiale, sera facturée au Souscripteur.

6. Prestations et création de contenus

Le Souscripteur dispose de 5 jours ouvrés, après réception d’un e-mail d’Icarus IT Services Sàrl ou du prestataire lui permettant de visualiser la prestation sur Internet, pour confirmer son accord ou pour faire part de toutes modifications éventuelles. Passé ce délai, sans réponse du Souscripteur, le contenu est considéré comme validé. Un maximum de 2 modifications pourra être demandé par le Souscripteur, sans que celles-ci ne puissent entraîner de nouveaux déplacements du prestataire.

Toute demande de modification supplémentaire ou tout déplacement supplémentaire du prestataire sera facturé.

Le Souscripteur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de signature du Contrat ou de l’offre pour demander la mise en production des prestations de contenus souscrites.

Le fichier source reste de la propriété intellectuelle d’Icarus IT Services Sàrl et ne pourra être fournie au Souscripteur que sur demande et sur la base d’une facturation.